Règlement délégué (UE) 2021/962 · Article

Article 1

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 06/05/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/962
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/962
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0962)
Référencearticle 1 du règlement délégué (UE) 2021/962EUR-Lex →

La période de transition prévue à l’article 89, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 est prolongée jusqu’au 18 juin 2022.

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