Règlement délégué (UE) 2021/962 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/962
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/962
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021R0962)
RéférenceConsidérant 2 du règlement délégué (UE) 2021/962EUR-Lex →

(2) L’article 85, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 habilite la Commission à prolonger cette période de transition deux fois, à chaque fois d’un an, si elle conclut qu’aucune solution technique viable n’a été mise au point et que l’effet négatif de la compensation centrale des contrats dérivés sur les prestations de retraite des futurs retraités demeure inchangé. L’article 85, paragraphe 2, premier alinéa, dudit règlement dispose que la Commission élabore, jusqu’à la prolongation finale de la période de transition, des rapports annuels évaluant si des solutions techniques viables ont été mises au point et si des mesures sont nécessaires pour faciliter ces solutions.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0962. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).