Article considérant 4

(4) L’article 85, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement (UE) no 648/2012 prévoit également que l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF), en coopération avec l’Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, l’Autorité bancaire européenne et le Comité européen du risque systémique, présente à la Commission des rapports annuels évaluant notamment si les contreparties centrales, les membres compensateurs et les dispositifs de régime de retraite ont consenti des efforts appropriés et ont mis au point des solutions techniques viables qui facilitent la participation de ces dispositifs à la compensation centrale par le dépôt de garanties monétaires et non monétaires en tant que marges de variation, y compris les implications de ces solutions pour la liquidité du marché et la procyclicité et leurs éventuelles implications légales ou autres. Dans son rapport du 17 décembre 2020, l’AEMF conclut que des solutions visant à atténuer les difficultés rencontrées par les dispositifs de régime de retraite ont été examinées au fil des ans par les parties prenantes concernées, solutions qui pourraient, conjointement, soutenir les dispositifs de régime de retraite, tant en situation normale qu’en cas de tensions. L’AEMF conclut toutefois aussi que ces solutions doivent être développées davantage ou qu’elles pourraient devoir s’accompagner, dans certains cas, de modifications de la réglementation. Il est donc nécessaire, selon elle, de prolonger d’un an la période de transition.