Règlement délégué (UE) 2021/962 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/962
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/962
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021R0962)
RéférenceConsidérant 6 du règlement délégué (UE) 2021/962EUR-Lex →

(6) La période de transition prévue à l’article 89, paragraphe 1, du règlement (UE) no 648/2012 devrait par conséquent être prolongée.

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