Règlement délégué (UE) 2021/962 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/05/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2021/962
RattachementRèglement délégué (UE) 2021/962
Versionacte d'origine du 06/05/2021 (CELEX 32021R0962)
RéférenceConsidérant 7 du règlement délégué (UE) 2021/962EUR-Lex →

(7) Il conviendrait que le présent règlement entre en vigueur d’urgence pour que la période de transition en cours soit prolongée avant d’expirer, ou le plus tôt possible après son expiration. Une entrée en vigueur plus tardive placerait les dispositifs de régime de retraite dans une situation d’insécurité juridique quant à la nécessité de commencer à se préparer, ou non, à la compensation centrale,

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