Version d'origine : acte du 10/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
IntituléRôle des opérateurs et des propriétaires
RattachementPARTIE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Règlement d’exécution (UE) 2021/963
PARTIE 1 — DISPOSITIONS GÉNÉRALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0963)
Référencearticle 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/963EUR-Lex →
1. L’opérateur détenant un équidé, qui n’est ni le propriétaire ni l’un des propriétaires de l’équidé, agit conformément aux règles établies dans le présent règlement au nom et avec l’accord du propriétaire ou d’un représentant des propriétaires de l’équidé.
2. Les États membres et, le cas échéant, les organismes délégataires, peuvent exiger que les demandes suivantes qui leur sont adressées par les opérateurs soient présentées par le propriétaire ou un représentant des propriétaires:
a) les demandes de documents d’identification unique à vie, prévues à l’article 22;
b) les demandes de doubles de documents d’identification, prévues à l’article 25;
c) les demandes de documents d’identification de remplacement, prévues à l’article 26;
d) les demandes de modification des données d’identification dans les documents d’identification unique à vie existants, prévues à l’article 30.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.