Version d'origine : acte du 10/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
IntituléÉquidés détenus vivant en semi-liberté
RattachementCHAPITRE IV — Application pratique des dérogations aux exigences en matière d’identification et d’enregistrement des équidés détenus
Règlement d’exécution (UE) 2021/963
PARTIE 2 — APPLICATION UNIFORME DU SYSTÈME D’IDENTIFICATION DES ÉQUIDÉS
CHAPITRE IV — Application pratique des dérogations aux exigences en matière d’identification et d’enregistrement des équidés détenus
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0963)
Référencearticle 31 du règlement d’exécution (UE) 2021/963EUR-Lex →
1. En sus des exigences énoncées à l’article 60 du règlement délégué (UE) 2019/2035 au sujet des dérogations concernant l’identification des équidés détenus vivant en semi-liberté, les informations que doivent fournir les États membres sur les populations d’équidés et les zones dans lesquelles ces animaux sont détenus en semi-liberté sont mises à jour et accompagnées des informations géographiques concernant la zone couverte par l’établissement dans lequel ces équidés sont détenus.
2. Lorsque des équidés détenus qui vivent en semi-liberté sont retirés de la population équine pour être transportés vers un abattoir, par dérogation à l’article 43, paragraphe 1, l’autorité compétente peut autoriser le mouvement vers un abattoir situé dans le même État membre conformément à la dérogation prévue à l’article 43, paragraphe 2, ou prévoir des mesures équivalentes pour garantir une traçabilité ininterrompue de ces animaux.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.