Version d'origine : acte du 10/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
IntituléInformations relatives au propriétaire à la section IV du document d’identification unique à vie
RattachementCHAPITRE VI — Règles relatives à l’utilisation du document d’identification unique à vie à des fins sportives et pour les mouvements internationaux de chevaux de compétition
Règlement d’exécution (UE) 2021/963
PARTIE 2 — APPLICATION UNIFORME DU SYSTÈME D’IDENTIFICATION DES ÉQUIDÉS
CHAPITRE VI — Règles relatives à l’utilisation du document d’identification unique à vie à des fins sportives et pour les mouvements internationaux de chevaux de compétition
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0963)
Référencearticle 34 du règlement d’exécution (UE) 2021/963EUR-Lex →
1. Les informations relatives au propriétaire à fournir à la section IV du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, sont consignées par:
a) l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, lorsque la législation nationale l’exige; ou
b) les organisations et autorités visées à l’article 33, paragraphe 1, lorsque les règles et règlements de ces organisations et autorités l’exigent.
2. Par dérogation au paragraphe 1, les informations concernant le propriétaire peuvent être fournies au moyen d’un certificat de propriété ou d’une carte d’inscription, à condition que cette dernière soit enregistrée dans la base de données informatique et qu’elle fasse référence:
a) au code unique de l’équidé; ou
b) au numéro du document d’identification, le cas échéant, et au code du transpondeur ou à une autre méthode d’identification autorisée.
3. Le certificat de propriété ou la carte d’inscription prévus au paragraphe 2 sont restitués à l’autorité compétente ou aux organisations et autorités visées au paragraphe 1 du présent article si l’animal est décédé ou s’il a été vendu, perdu, volé, abattu ou mis à mort.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.