Version d'origine : acte du 10/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
IntituléInformations concernant les autorités compétentes et les organismes délégataires délivrant des documents d’identification unique à vie pour les équidés
RattachementCHAPITRE I — Règles uniformes relatives à la base de données informatique établie pour les équidés
Règlement d’exécution (UE) 2021/963
PARTIE 2 — APPLICATION UNIFORME DU SYSTÈME D’IDENTIFICATION DES ÉQUIDÉS
CHAPITRE I — Règles uniformes relatives à la base de données informatique établie pour les équidés
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0963)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/963EUR-Lex →
1. Les États membres dressent et tiennent à jour une liste des autorités compétentes et, le cas échéant, des organismes délégataires, chargés de délivrer les documents d’identification unique à vie pour les équidés, et mettent cette liste à la disposition des autres États membres et du public sur un site web créé par l’autorité compétente.
2. La liste visée au paragraphe 1:
a) comprend les coordonnées nécessaires au respect des exigences des articles 8, 9, 11, 22, 27 et 28;
b) est suffisamment compréhensible pour les allophones et directement consultable, à tout moment, via le lien internet fourni à la Commission conformément au paragraphe 3.
3. Afin d’aider les États membres à diffuser la liste mise à jour visée au paragraphe 1, la Commission crée un site web pour lequel chaque État membre lui fournit un lien renvoyant directement aux informations requises sur le site web mentionné au paragraphe 1.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.