Version d'origine : acte du 10/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
IntituléMesures transitoires liées à l’abrogation du règlement d’exécution (UE) 2015/262
RattachementPARTIE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Règlement d’exécution (UE) 2021/963
PARTIE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0963)
Référencearticle 46 du règlement d’exécution (UE) 2021/963EUR-Lex →
1. Conformément à l’article 86, points a) et c), du règlement délégué (UE) 2019/2035:
a) les délais d’identification des équidés nés dans l’Union fixés à l’article 12, paragraphes 1 et 2, du règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission restent applicables jusqu’au 20 avril 2021;
b) les règles relatives à la présentation et au contenu des documents d’identification délivrés pour les équidés nés dans l’Union prévues à l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission restent applicables jusqu’au 27 janvier 2022.
2. À la demande de l’opérateur, l’autorité compétente, ou, le cas échéant, l’organisme délégataire, ajoute la section III du modèle de document d’identification des équidés figurant à l’annexe II, partie 1, du présent règlement à un document d’identification unique à vie délivré avant la date de mise en application du présent règlement, pourvu que les conditions de délivrance d’une marque de validation ou d’une licence soient respectées, conformément à l’article 92, paragraphe 2, point a) ou b), du règlement délégué (UE) 2020/688.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.