Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article

Article 47

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 10/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
IntituléEntrée en vigueur
Rattachement
PARTIE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
  1. Règlement d’exécution (UE) 2021/963
  2. PARTIE 5 — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0963)
Référencearticle 47 du règlement d’exécution (UE) 2021/963EUR-Lex →

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il est applicable à partir du 7 juillet 2021.

Néanmoins, l’annexe II est applicable à partir du 28 janvier 2022.

Aller plus loin

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