Version d'origine : acte du 10/06/2021 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
IntituléAttribution d’un code à la base de données informatique et aux bases de données des organismes délégataires
RattachementCHAPITRE I — Règles uniformes relatives à la base de données informatique établie pour les équidés
Règlement d’exécution (UE) 2021/963
PARTIE 2 — APPLICATION UNIFORME DU SYSTÈME D’IDENTIFICATION DES ÉQUIDÉS
CHAPITRE I — Règles uniformes relatives à la base de données informatique établie pour les équidés
VersionVersion d'origine (CELEX 32021R0963)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/963EUR-Lex →
1. L’autorité compétente attribue un code à la base de données informatique et, le cas échéant, à chaque base de données créée dans le cadre de la base de données informatique par des organismes délégataires, des organismes de sélection et les organisations et associations visées à l’article 2, paragraphe 5, point b), qui enregistrent les données d’identification des équidés,
2. Le code prévu au paragraphe 1 est compatible avec le système de codification de l’UELN et se compose d’un code à six caractères pour la base de données informatique et pour chaque base de données établie dans le cadre de la base de données informatique, qui comprend:
a) trois chiffres pour le code numérique ISO 3166 du pays;
b) trois caractères alphanumériques pour la base de données.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.