(14) Des dispositions devraient également être prises pour les cas où le document d’identification unique à vie original, délivré conformément au présent règlement pour toute la durée de vie de l’équidé, est perdu, n’est plus lisible ou contient des informations erronées ne résultant pas de pratiques frauduleuses. Afin de documenter correctement le statut d’équidé exclu de l’abattage pour la consommation humaine, ces dispositions devraient, dans la mesure du possible, exclure la détention illicite de plus d’un document d’identification unique à vie.
Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/963
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0963)
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