(17) Conformément à l’article 66, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2019/2035, les opérateurs veillent à ce que les équidés soient à tout moment accompagnés de leur document d’identification unique à vie. Cette exigence signifie qu’en cas de changement de propriétaire de l’équidé, le document d’identification unique à vie doit être remis par l’ancien propriétaire au nouveau, que l’animal soit déplacé ou non.
Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/963
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0963)
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