(20) En outre, l’obligation selon laquelle la carcasse de l’équidé doit être accompagnée du document d’identification unique à vie jusqu’à l’installation ou à l’établissement agréé, conformément à l’article 24, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil, s’est révélée irréalisable dans certaines situations, et devrait donc être limitée aux situations décrites à l’annexe III, chapitre III, point a) iii), du règlement (UE) no 142/2011 de la Commission ou être régie par la législation nationale.
Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/963
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0963)
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