(25) L’enregistrement d’un code unique compatible avec le système UELN, permettant d’identifier les autorités compétentes ou l’organisme délégataire chargé de délivrer le document d’identification unique à vie pour les équidés, devrait faciliter le retour dudit document, après l’abattage ou la mort de l’équidé, à l’autorité compétente ayant délivré le document. Dans la mesure du possible, les États membres devraient recourir aux organismes de liaison qu’ils ont désignés conformément à l’article 103 du règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil pour faciliter la communication entre les autorités compétentes, aux fins de l’assistance mutuelle.
Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/963
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0963)
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