(27) Par ailleurs, l’admissibilité des reproducteurs de race pure de l’espèce équine à des compétitions internationales est régie par des accords privés internationaux. Compte tenu de la dimension internationale de la filière équine, la Commission devrait prendre en considération ces accords pour maintenir l’aptitude de ces reproducteurs de race pure de l’espèce équine à concourir à l’échelon international ainsi que dans les compétitions organisées conformément à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 90/428/CEE du Conseil.
Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/963
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0963)
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