(37) Conformément à l’article 109, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/6, il est également nécessaire d’établir un modèle de formulaire pour les informations exigées en cas d’administration de médicaments figurant sur la liste des substances établie en application de l’article 115, paragraphe 5, dudit règlement. À l’heure actuelle, la liste des substances qui sont essentielles pour le traitement des équidés ou qui apportent un bénéfice clinique supplémentaire par rapport aux autres possibilités de traitement disponibles pour les équidés et pour lesquelles le temps d’attente pour les équidés est de six mois, est établie dans le règlement (CE) no 1950/2006 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/963
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0963)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.