(38) Le format des informations nécessaires à l’application de l’article 115, paragraphe 5, du règlement (UE) 2019/6 et devant figurer dans le document d’identification unique à vie convient également à l’enregistrement d’une suspension administrative de l’abattage pour la consommation humaine d’un équidé producteur de denrées alimentaires pendant une période minimale de six mois dans les cas où, dans des conditions strictes, un double du document d’identification unique à vie est délivré sans exclure l’animal de l’abattage pour la consommation humaine.
Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/963
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0963)
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