(4) Le règlement délégué (UE) 2019/2035 de la Commission, adopté dans le cadre du règlement (UE) 2016/429, définit la notion d’équidés enregistrés de manière large et fixe des exigences supplémentaires pour l’identification des équidés ainsi que les règles applicables à la délivrance de doubles et de documents de remplacement. Il dispose en outre que le document d’identification unique à vie doit contenir une marque de validation ou, dans le cas des chevaux enregistrés, une licence attestant le statut sanitaire supérieur de l’animal afin que celui-ci puisse bénéficier des conditions de mouvement spécifiques définies dans le règlement délégué (UE) 2020/688 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/963
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0963)
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