(41) Les chevaux enregistrés pour la compétition et les courses relèvent des dispositions de l’article 136, paragraphe 1, point b), de l’article 139, paragraphe 1, et de l’article 141, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission en ce qui concerne le régime de l’admission temporaire. Ces dispositions permettent, entre autres, de déclarer les marchandises par «tout autre acte», y compris le seul acte de franchissement de la frontière du territoire douanier de l’Union visé à l’article 141, paragraphe 1, point d), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/963
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0963)
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