Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article

Article considérant 46

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/963
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0963)
RéférenceConsidérant 46 du règlement d’exécution (UE) 2021/963EUR-Lex →

(46) Aux fins de l’application uniforme de la législation de l’Union relative à l’identification des équidés dans les États membres, et en vue de garantir la clarté et la transparence de cette législation, le présent règlement d’exécution devrait arrêter les dates visées à l’article 86 du règlement délégué (UE) 2019/2035. Étant donné que le règlement délégué (UE) 2019/2035 est applicable à partir du 21 avril 2021, il convient que le présent règlement s’applique également à partir de cette date. Néanmoins, étant donné que le règlement délégué (UE) 2021/577 n’est applicable qu’à partir du 28 janvier 2022, l’annexe I du règlement d’exécution (UE) 2015/262 de la Commission devrait rester applicable jusqu’au 27 janvier 2022.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).