(7) La plupart des observations formulées dans le cadre de la consultation publique sur le présent document portaient sur la délivrance de documents d’identification par les organismes de sélection. Plusieurs États membres ont formulé des demandes analogues. La délivrance de certificats zootechniques pour les équidés inscrits dans les livres généalogiques établis par des organismes de sélection agréés dans des États membres autres que l’État membre de naissance a posé un problème particulièrement complexe.
Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/963
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0963)
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