(9) Les documents d’identification unique à vie ne devraient être délivrés qu’à la condition que toutes les données d’identification requises en vertu du droit de l’Union aient été fournies, données qui devraient également être enregistrées dans la base de données informatique, conformément au présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/963 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/963
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/963
Versionacte d'origine du 10/06/2021 (CELEX 32021R0963)
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