Règlement d’exécution (UE) 2021/965 · Article

Article considérant 12

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/965
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/965
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0965)
RéférenceConsidérant 12 du règlement d’exécution (UE) 2021/965EUR-Lex →

(12) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité permanent de la coopération administrative,

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