Règlement d’exécution (UE) 2021/965 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/965
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/965
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0965)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2021/965EUR-Lex →

(2) Le règlement d’exécution (UE) 2020/194 de la Commission a permis d’adopter les modalités d’application du règlement (UE) no 904/2010 en ce qui concerne les régimes particuliers applicables aux assujettis qui fournissent des services à des personnes non assujetties et qui effectuent des ventes à distance de biens et certaines livraisons intérieures de biens (ci-après les «régimes particuliers»).

Aller plus loin

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