(3) Le règlement (UE) no 904/2010 établit des règles pour la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Plus précisément, les articles 47 decies et 47 undecies dudit règlement, tel que modifié par le règlement (UE) 2017/2454 du Conseil, définissent les mesures nécessaires au contrôle des opérations effectuées par des assujettis se prévalant de l’un des régimes particuliers.
Règlement d’exécution (UE) 2021/965 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/965
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/965
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0965)
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