Article considérant 4

(4) Les régimes particuliers permettent aux assujettis de déclarer et de payer la TVA relative à certaines livraisons de biens et prestations de services dans l’État membre dans lequel ils sont établis (État membre d’identification) au lieu de devoir s’immatriculer à la TVA et déclarer et payer la taxe dans chaque État membre dans lequel ils fournissent ces biens ou services (État membre de consommation). L’État membre d’identification transmet les déclarations de TVA et les paiements à l’État membre de consommation correspondant. L’État membre de consommation devrait être en mesure de vérifier l’exactitude des opérations déclarées et de procéder à un audit des assujettis en leur demandant de fournir les registres relatifs à ces opérations.