(7) Afin de faciliter la transmission d’informations et de registres à l’État membre d’identification, les assujettis se prévalant de l’un des régimes particuliers ou leurs intermédiaires devraient pouvoir utiliser un formulaire type établi dans un format lisible. L’État membre d’identification pourrait ainsi répondre à l’État membre de consommation dans les trente jours suivant la demande, conformément à l’article 47 decies, paragraphe 5, du règlement (UE) no 904/2010.
Règlement d’exécution (UE) 2021/965 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/965
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/965
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0965)
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