Article considérant 8

(8) La réalisation d’enquêtes administratives sur les assujettis se prévalant de l’un des régimes particuliers ne devrait pas engendrer de charges administratives inutiles pour l’État membre d’identification. À cette fin, il convient qu’un État membre d’identification informe au préalable tous les autres États membres des enquêtes administratives qu’il a l’intention d’effectuer et qui portent sur des assujettis se prévalant de l’un des régimes particuliers. Dans sa communication, l’État membre d’identification devrait fournir suffisamment d’informations détaillées aux autres États membres pour leur permettre d’identifier l’assujetti et de déterminer la portée de l’enquête administrative envisagée. Il convient que la communication accorde aux autres États membres un délai de réponse suffisant.