Règlement d’exécution (UE) 2021/965 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 09/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/965
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/965
Versionacte d'origine du 09/06/2021 (CELEX 32021R0965)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2021/965EUR-Lex →

(9) Afin de permettre un fonctionnement administratif approprié des régimes particuliers et de faciliter le contrôle et l’audit des assujettis qui en bénéficient, il convient que les États membres échangent les coordonnées de la personne chargée de coordonner ces questions dans chaque État membre, dans le but de favoriser la communication efficace d’informations.

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