(1) Cabo Verde est un pays bénéficiant du régime spécial d’encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance prévu à l’article 1er, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 978/2012 du Parlement européen et du Conseil, ci-après dénommé «système de préférences généralisées (SPG+)». Les règles d’origine préférentielle aux fins du système de préférences généralisées (SPG), autres que les règles de procédure, sont établies dans le règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2021/966 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/966
Versionacte d'origine du 11/06/2021 (CELEX 32021R0966)
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