Règlement d’exécution (UE) 2021/966 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/966
Versionacte d'origine du 11/06/2021 (CELEX 32021R0966)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2021/966EUR-Lex →

(3) Cabo Verde a étayé sa demande de prorogation de ces dérogations en s’appuyant sur les arguments avancés dans les demandes précédentes, qu’il estime toujours pertinents, notamment les faibles quantités de thon et de maquereau capturés dans ses eaux territoriales, les possibilités de pêche quasi inexistantes en dehors de ses eaux territoriales et une durée limitée de la campagne de pêche. Un autre élément mis en évidence dans la demande est le fait que Cabo Verde a récemment développé ses infrastructures portuaires. En conséquence, des quantités plus importantes de poisson peuvent être traitées afin d’approvisionner l’industrie locale de transformation des produits de la pêche pour lui permettre de maintenir ses capacités de production. En dernier lieu, la demande a souligné les difficultés auxquelles Cabo Verde est confronté à la suite de l’entrée en application tardive de l’accord de partenariat économique entre l’Union européenne et l’Afrique de l’Ouest. Dans son argumentation, Cabo Verde insiste sur la nécessité pour le pays de déroger aux règles du SPG en matière d’origine préférentielle afin de compenser le fait qu’il n’est pas encore possible de recourir aux contingents liés à l’origine ou aux règles de cumul prévus dans l’accord de partenariat économique, dont l’application provisoire n’est pas encore effective.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0966. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).