(4) La dérogation prévue à l’article 64, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013 (code des douanes de l’Union) est de nature temporaire et est subordonnée à un meilleur respect des règles d’origine pour les produits concernés et de l’exigence relative à la coopération administrative. Afin d’être en mesure de gérer une telle dérogation aux règles d’origine préférentielle, le pays demandeur doit se conformer aux règles d’origine pour les produits concernés et aux procédures qui s’y rapportent et doit veiller à la bonne coopération administrative.
Règlement d’exécution (UE) 2021/966 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/966
Versionacte d'origine du 11/06/2021 (CELEX 32021R0966)
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