Règlement d’exécution (UE) 2021/966 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/966
Versionacte d'origine du 11/06/2021 (CELEX 32021R0966)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2021/966EUR-Lex →

(5) À cet égard, les actions de suivi menées ces dernières années par la Commission européenne dans le cadre de la dérogation accordée en vertu de l’article 64, paragraphe 6, du règlement (UE) no 952/2013 ont révélé certaines lacunes en ce qui concerne la coopération administrative de Cabo Verde avec les autorités douanières des États membres lors de la vérification des preuves de l’origine. Ces lacunes auraient pu aboutir à un refus de la dérogation demandée sur la base des motifs invoqués par Cabo Verde. Après la présentation de ladite demande, Cabo Verde et, en particulier, son secteur de la pêche ont toutefois dû faire face à une crise profonde en raison de la perte de revenus provoquée par la pandémie de COVID-19. La Commission est habilitée par l’article 64, paragraphe 6, du code à tenir compte de cette nouvelle situation pour décider d’accorder une dérogation de sa propre initiative.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0966. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).