(7) En outre, Cabo Verde devrait bénéficier d’une dérogation prévue au titre des règles d’origine préférentielle du SPG pour le thon et le maquereau pour autant qu’il présente régulièrement des rapports aux services compétents de la Commission concernant les mesures qu’il a prises pour améliorer le respect des règles relatives à l’origine des produits et des procédures connexes et pour assurer la coopération administrative requise aux fins de la mise œuvre des régimes préférentiels dans le cadre du SPG visés à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) no 978/2012. Ces rapports devraient être présentés en respectant un calendrier précis et tout retard par rapport aux délais fixés devrait entraîner la suspension de la dérogation, laquelle devra être notifiée aux autorités compétentes de Cabo Verde après leur avoir adressé un rappel et une invitation à présenter les rapports dans un délai de dix jours ouvrables. Une telle suspension ne prolonge pas la période prévue dans le règlement et ses annexes I et II. Il y a lieu d’énumérer les éléments à inclure dans ces rapports dans une annexe du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2021/966 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/966
Versionacte d'origine du 11/06/2021 (CELEX 32021R0966)
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