(9) Il convient que les mesures prévues par le présent règlement entrent en vigueur le jour suivant celui de la publication de celui-ci et soient appliquées rétroactivement à compter du 1er janvier 2021, afin de tenir compte de la situation difficile de Cabo Verde et de permettre à ce pays d’appliquer la dérogation aux produits importés dans l’Union européenne depuis cette date.
Règlement d’exécution (UE) 2021/966 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/966
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/966
Versionacte d'origine du 11/06/2021 (CELEX 32021R0966)
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