(13) Ces mêmes parties ont déclaré qu’il n’y avait pas d’antécédents de dumping et ont rappelé que la constatation d’un dumping préjudiciable en 2009 avait été jugée non conforme à l’accord antidumping de l’OMC par l’Organe de règlement des différends de l’OMC.
Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
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