Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article

Article considérant 27

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
RéférenceConsidérant 27 du règlement d’exécution (UE) 2021/970EUR-Lex →

(27) Quant à l’argument relatif à la situation de l’approvisionnement dans l’Union, il n’est pas non plus directement pertinent dans le cadre de la condition objective concernant l’augmentation des importations définie à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base aux fins de l’enregistrement des importations. Ces considérations peuvent s’avérer pertinentes et être examinées au regard de l’intérêt de l’Union, conformément à l’article 21 du règlement de base. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de tenir compte de cet argument, qui n’était pas pertinent.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).