(30) La Commission dispose d’éléments de preuve suffisants montrant qu’un préjudice supplémentaire serait causé par une poursuite de la hausse des importations en provenance de Chine (compte tenu également du moment auquel les importations sont effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances), qui serait de nature à compromettre gravement les effets correctifs d’éventuels droits antidumping définitifs.
Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
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