(38) Les deux importateurs susmentionnés, l’EFDA et la CCCME, ont déclaré qu’il était peu probable que l’industrie de l’Union ait subi un préjudice important et que ce préjudice ait été causé par les importations chinoises. Ils ont affirmé que la plainte ne contenait aucune preuve d’un tel préjudice. L’EFDA et la CCCME se sont référées au Tribunal de l’Union européenne, affirmant que pour savoir si les importations «[compromettent] gravement l’effet correctif» des droits, la Commission devrait déterminer si l’industrie de l’Union a subi un préjudice important; or aucune preuve de ce type ne figure dans la plainte.
Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article
Article considérant 38
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
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