Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2021/970EUR-Lex →

(4) Le 11 mars 2021, le plaignant a fourni, à l’appui de sa demande d’enregistrement, des statistiques actualisées sur les importations.

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