Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article

Article considérant 41

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
RéférenceConsidérant 41 du règlement d’exécution (UE) 2021/970EUR-Lex →

(41) L’argument de la CCCME selon lequel les importations chinoises ne concurrençaient pas les ventes de l’industrie de l’Union sur le marché de l’Union n’a été étayé par aucun élément de preuve et est en contradiction avec les éléments de preuve contenus dans la plainte attestant à première vue une augmentation des importations chinoises faisant l’objet d’un dumping, qui coïncidait avec la détérioration de la situation de l’industrie de l’Union, comme indiqué dans l’avis d’ouverture. Cet argument a par conséquent été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).