Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
RéférenceConsidérant 42 du règlement d’exécution (UE) 2021/970EUR-Lex →

(42) Sur la base de ce qui précède, la Commission a conclu qu’au vu de tous les éléments susmentionnés (ainsi que du moment auquel les importations ont été effectuées, de leur volume ou d’autres circonstances), la nouvelle hausse des importations en provenance de Chine après l’ouverture de l’enquête était de nature à compromettre gravement les effets correctifs d’éventuels droits antidumping définitifs. Par conséquent, cette condition prévue à l’article 10, paragraphe 4, point d), du règlement de base a également été remplie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32021R0970. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).