(43) Les deux importateurs susmentionnés ont argué que les exigences en matière d’éléments de preuve nécessaires à l’enregistrement devraient être plus élevées que pour l’ouverture de la procédure, compte tenu notamment d’une éventuelle application rétroactive des droits.
Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article
Article considérant 43
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.