(45) La CCCME a elle aussi soutenu qu’il était quasiment impossible de se procurer des éléments de fixation standard dans l’Union et qu’il n’existait pas d’autres sources d’approvisionnement viables que la Chine.
Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article
Article considérant 45
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
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