(46) En ce qui concerne le niveau de preuve requis pour l’enregistrement, la Commission a analysé les données statistiques de la base de données Surveillance 2 ainsi que d’autres informations à sa disposition, qui ont fait apparaître une augmentation substantielle des importations à des niveaux de prix très probablement préjudiciables. Ces éléments de preuve sont parfaitement fiables et les parties n’ont pas avancé de preuve du contraire ni expliqué quels meilleurs éléments de preuve seraient disponibles et n’auraient pas été utilisés. Cet argument a par conséquent été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
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