Article considérant 47

(47) Pour ce qui est du niveau de preuve requis dans le cadre de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base, la Commission a fondé ses conclusions sur les meilleures informations disponibles à ce stade, y compris la plainte qui a conduit à l’ouverture de l’enquête. Il n’est pas nécessaire d’arriver à des conclusions positives à cet égard, puisque de telles conclusions ne peuvent, par définition, pas être établies avant l’institution des mesures provisoires. Toute autre approche priverait totalement l’instrument qu’est l’enregistrement de son effet utile. Les autres arguments avancés par l’EFDA portent soit sur la perception rétroactive de droits définitifs, soit sur l’institution de mesures provisoires. La Commission fait observer que la décision d’instituer des mesures provisoires et, par la suite, la décision d’une éventuelle perception rétroactive de droits sur la base du présent règlement d’enregistrement ne seront prises qu’à un stade ultérieur de la procédure. Ces arguments ne sont donc pas considérés comme pertinents dans le cadre du présent règlement relatif à l’enregistrement. Il en va de même pour les arguments concernant l’intérêt de l’Union. La Commission note que si cet intérêt compte parmi les conditions pour instituer des mesures antidumping provisoires ou définitives conformément à l’article 21 du règlement de base, il n’est pas nécessaire de le prendre en considération lorsqu’il s’agit d’évaluer la nécessité d’enregistrer les importations ou d’appliquer rétroactivement ces droits définitifs. Par conséquent, il n’y avait pas lieu de tenir compte de cet argument, qui n’était pas pertinent.