(48) L’EFDA a souligné que l’article 14, paragraphe 5 bis, du règlement de base exige expressément que les conditions de l’article 10, paragraphe 4, points c) et d), dudit règlement soient respectées. En d’autres termes, elle a fait valoir qu’une décision de la Commission d’enregistrer les importations devrait également tenir compte de ces critères lorsque les importations sont enregistrées conformément à l’article 14, paragraphe 5, du règlement de base, c’est-à-dire à la suite d’une demande de l’industrie de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2021/970 · Article
Article considérant 48
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/06/2021) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2021/970
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2021/970
Versionacte d'origine du 16/06/2021 (CELEX 32021R0970)
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