Article considérant 49

(49) Il convient de noter que, comme indiqué au considérant 8, et conformément à la législation et à sa pratique constante en matière d’application de l’article 14, paragraphe 5, la Commission a bien examiné la demande d’enregistrement à la lumière de l’article 10, paragraphe 4, du règlement de base, qui définit les conditions de fond pour procéder à l’enregistrement. Comme expliqué en détail aux considérants 9 à 42, les conditions définies à l’article 10, paragraphe 4, points c) et d), du règlement de base ont bel et bien été considérées comme remplies, et les arguments de l’EFDA à cet égard ont donc été rejetés.